Le parrainage civil n’est pas organisé par la loi et n’a donc aucune valeur juridique et ne peut avoir aucun effet. Il est uniquement un vœu formulé par les déclarants et ne lierait pas un juge appelé à prendre une décision dans l’intérêt de l’enfant. Seul un testament aurait une valeur réelle.
Pour plus de renseignements, vous êtes invités à prendre contact avec un notaire ou avec le Tribunal d’Instance de Rouen dont les coordonnées sont :
20-22 rue de Crosne
CS 41421
76037 ROUEN Cedex
Tél : 02.76.27.85.60Du lundi au vendredi de 8H30 à 12H00 et de 13H30 à 16H30
Le parrainage civil est une pratique qui consiste, pour le Maire, à recevoir une simple déclaration des parents. Elle est datée et signée des parents, parrain, marraine et du Maire ou de son représentant dans un but d’authentification. Le Maire ne fait qu’enregistrer une déclaration sur laquelle il n’a pas à porter de jugement moral ou juridique.
