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POINT D’ACCES AU DROIT
Centre Social Municical
1, Rue Martial Spinneweber, métro place du 8 Mai
76140 Petit Quevilly
Tél : 02 32 81 90 14
Du lundi au vendredi de 9 h à 12 h et de 13 h 30 à 17 h.
Accueillir, écouter, informer, orienter
Trouver la réponse pratique à vos questions juridiques
Il est gratuit et ouvert à tous les quevillais.
Qu’est ce que le point d’accès au droit ?
Écrire un courrier à une administration, demander une aide juridictionnelle, obtenir un soutien lorsqu’on est victime d’une infraction... nombreux sont les cas de figure, en matière de droit, devant lesquels on peut facilement être désemparé, faute d’informations.
Le point d’accès au droit de Petit-Quevilly est un lieu d’accueil, d’écoute, d’orientation et d’information. Des professionnels et des spécialistes du droit sont à votre disposition, pour vous renseigner et vous aider dans vos démarches ou dans la résolution des problèmes que vous rencontrez.
Mis en place à l’initiative du Centre départemental d’accès au droit de Seine Maritime, ce dispositif repose sur un partenariat étroit entre l’Etat, la Justice, la Ville et diverses institutions, chambres professionnelles ou associations.
Pour être reçu en consultation ou en permanence, vous pouvez préalablement prendre rendez-vous auprès du secrétariat du point d’accès au droit, soit par téléphone 02 32 81 90 14, soit en vous déplaçant au centre social municipal Saint Julien.
L’accueil du point d’accès au droit vous garantit discrétion et confidentialité.
Les permanences à votre disposition :
au Centre Social Municipal
1 rue Martial Spinneweber, métro place du 8 mai
Médiation familiale
L’association Trialogue est agréée par le Tribunal de Grande Instance de Rouen. Le médiateur désigné par cette association peut aider les couples en situation de divorce ou de séparation à trouver des solutions amiables et concertées lorsque des difficultés apparaissent (conflit, questions d’autorité parentale ou de garde des enfants...).
Sur rendez-vous 02 32 81 90 14
Greffier
Il est désigné par le Tribunal de Grande Instance de Rouen. Il vous informe de vos droits et devoirs et vous oriente dans vos démarches auprès de la Justice.
Sur rendez-vous 02 32 81 90 14
Notaire
Désigné par la Chambre Départementale des Notaires de Seine Maritime, il reçoit sur divers sujets de droit : taxe d’habitation, droits de succession, création d’entreprise...
Sur rendez-vous 02 32 81 90 14
Huissier
Désigné par la Chambre Départementale des Huissiers de Seine Maritime, l’huissier de justice est un officier ministériel habilité à procéder à certaines démarches juridiques (notifier certains actes, procéder au recouvrement de créances, constater certaines situations, ...).
Sur rendez-vous 02 32 81 90 14
Avocat au centre social
Désigné par le Barreau de Seine Maritime, un avocat vous propose une consultation gratuite qui vous permettra d’être informé de vos droits et d’être orienté dans vos démarches éventuelles auprès de la Justice.
Permanence : 2ème Mercredi de chaque mois de 14 h à 17 h
Sur rendez-vous
Renseignements au 02 32 81 90 14
Information sur le logement
L’Association Départementale pour l’Information sur le Logement (ADIL) vous apporte tout renseignement utile sur le logement et l’habitat (location, accession à la propriété, questions liées à la copropriété...).
Sur rendez-vous 02 32 81 90 14
Écrivain public
Un écrivain public est à votre disposition pour vous aider dans la rédaction ou la compréhension de certains documents et, de façon plus générale, vous accompagner dans vos démarches administratives.
Sur rendez-vous 02 32 81 90 13
AVIPP : médiation pénale
La médiation pénale est une alternative aux poursuites. Elle est ordonnée par le Procureur de la République et est assurée par un médiateur du Procureur. Elle permet notamment à la victime d’obtenir réparation du préjudice subi.
Sur rendez vous 02 32 81 90 14
à l’Hôtel de Ville
Place Henri Barbusse
Avocat en mairie
Désigné par le Barreau de Seine Maritime, un avocat vous propose une consultation gratuite qui vous permettra d’être informé de vos droits et d’être orienté dans vos démarches éventuelles auprès de la Justice.
Permanences : 1er et 3ème samedis de chaque mois de 10 h à 12 h
Renseignements au 02 32 81 90 14
à l’Espace Saint-Julien
26 rue Martial Spinneweber, métro Saint-Julien
Centre d’information et de documentation des femmes
Une permanence d’accueil, d’écoute et d’accompagnement des femmes (informations juridiques, social, santé, emploi et formation) est proposée par le CIDF.
Permanences : 1er et 3ème lundis de chaque mois de 14 h à 17 h
Renseignements au 02 32 81 90 14
Centre de défense des consommateurs
Pour tous conseils ou prise en charge des litiges liés à la consommation.
Permanences : 1er mardi de chaque mois de 9 h à 12 h
Renseignements au 02 32 81 90 14
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