Seine Innopolispano Nerudapano-sculpturespano-theatre

événements

Concession

Télécharger le document PDF

Le droit à sépulture : ( inhumation, colombarium, jardin du souvenir)

La sépulture dans le cimetière de la commune est reservée :

- aux personnes décédées sur le territoire,
- aux personnes domiciliées sur le territoire, alors même qu'elles sont décédées dans une autre commune,
- aux personnes non domiciliées dans la commune mais qui y possèdent une sépulture familiale.

Peuvent également prétendre à être inhumées à Petit-Quevilly :

-  les personnes qui après 10 ans de vie à Petit-Quevilly ont quitté la ville pour intégrer une maison de retraite ou un établissement hospitalier jusu'à leur décès.
- celles qui ont vécu à Petit-Quevilly pendant plus de trente ans et dont les acendants, descendants ou collatéraux directs sont inhumés à Petit-Quevilly.
- les personnes célibataires sans acsendants et dont les parents sont à ce jour domiciliés sur la commune.

L'achat :


Les achats d'avance de concessions ne sont pas autorisés dans le cimetière communal à l'exception :
- des personnes âgées de plus de 60 ans et résiant à Petit-Quevilly depuis au moins 10 ans à la date de la demande
- des personnes âgées de plus de 60 ans qui ont quitté Petit-Quevilly après y avoir résidé plus de 10 ans pour intégrer une maison de retraite ou un établissement hospitalier
- des personnes âgées de plus de 60 ans qui ont vécu à Petit-Quevilly pendant plus de trente ans et dont les ascendants, descendants ou collatéraux directs sont inhumés à Petit-Quevilly.

Les concessions sont de une ou deux places :
- 300 € pour 15 ans
- 600 € pour 30 ans

Dans les emplacements concédés, un droit de superposition (56 €) est perçu pour toute personne inhumée après la première. Sans préjudice de toutes autres taxes ou redevances en vigueur ou à intervenir, il s'applique également aux reliquaires et urnes funéraires (2 maximum par monument). Ce droit est de 100 € pour toute urne supplémentaire ajoutée dans une case du columbarium (4 maximums en fonction de la taille des urnes).

Lors de la demande de concession, le requérant doit en préciser la nature :
- concession individuelle : seule la personne nommément désignée dans l'acte peut y être inhumée à l'exclusion de toute autre personne.
- concession nominative : seule la personne décédée et une autre personne nommément désignée dans l'acte peuvent être inhumées dans cette sépulture.
- concession familiale : seule la personne décédée et un autre membre de la famille (non nommément désigné) peuvent être inhumés dans cette concession. L'acte doit comporter la mention "ultérieurement un autre membre de la famille".

Le renouvellement :

Une concession ne peut être renouvelée qu’à partir de la date d’expiration (soit au-delà de 15 ou 30 années).
Pour cela, un courrier doit envoyé au concessionnaire dans l’année qui suit l’échéance. Tout changement d’adresse devra aussi être signalé au service.

Le concessionnaire dispose d’un délai de 2 ans pour la renouveler. Si le concessionnaire est décédé, les ayants droit disposent du même délai pour faire acte de renouvellement sur présentation d'une carte d'identité et d'un acte de notoriété ou d'un certificat d'hérédité ou du livret de famille du concessionnaire accompagné de son acte de décès.

A l’expiration des 2 ans, si la concession n’est pas renouvelée, le terrain concédé redevient la propriété de la commune,
ainsi celle-ci peut le reprendre sans aucune formalité.
Les concessions pouvant faire l’objet d’une reprise par la commune sont signalées par un macaron orange.

Une concession peut être renouvelée pour :
- 15 ans (300 €)
- 30 ans (600 €).


Gravure :

  • Jardin du souvenir

Les familles qui souhaitent que le nom du défunt dont les cendres ont été dispersées au jardin du souvenir soit gravé sur la plaque en marbre prévue à cet effet, doivent remplir le formulaire correspondant ( Télécharger le formulaire au format PDF) à déposer en mairie.
La gravure est exécutée par un marbrier mandaté par les services municipaux suivant un modèle déterminé.
Les frais de gravure sont à la charge des familles.

  • Columbarium

Chaque case du columbarium est fermée par une porte en granit fournie par la ville.
La gravure des mémoires est réalisée à la charge des familles par un marbrier choisi par le concessionnaire.
Les gravures sont soumises préalablement à une autorisation du Maire.

 

Mentions Légales  | Plan du site

2014 © Ville Petit Quevilly
Développement et intégration - Au-delà des Pixels