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Parrainage civil

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Le parrainage n’a qu’une valeur symbolique :

Le parrainage civil n’est pas organisé par la loi et n’a donc aucune valeur juridique et ne peut avoir aucun effet. Il est uniquement un voeu formulé par les déclarants et ne lierait pas un juge appelé à prendre une décision dans l’intérêt de l’enfant. Seul un testament aurait une valeur réelle.

Pour plus de renseignements, vous êtes invités à prendre contact avec un notaire ou avec le Tribunal
d’Instance de Rouen dont les coordonnées sont :

20-22 rue de Crosne
CS 41421
76037 ROUEN Cedex
Tél : 02.76.27.85.60Du lundi au vendredi de 8H30 à 12H00 et de 13H30 à 16H30

 

Le parrainage civil est une pratique qui consiste, pour le Maire, à recevoir une simple déclaration des parents. Elle est datée et signée des parents, parrain, marraine et du Maire ou de son représentant dans un but d’authentification. Le Maire ne fait qu’enregistrer une déclaration sur laquelle il n’a pas à porter de jugement moral ou juridique.

 

Où s’adresser ?

A la mairie du domicile des parents.
 

Quelles sont les pièces à fournir ?

- le formulaire
- pièce d’identité des parents
- autorisation des parents
- justificatif de domicile récent
- copie intégrale d’acte de naissance du ou des enfants
- photocopie des pièces d’identité des parrains et marraines.
 

Coût ?

Gratuit


Date :

Les parrainages civils ne sont célébrés que lors des journées au cours desquelles sont célébrées des mariages. Pour connaître les dates, il faut se rapprocher du Service des Affaires Administratives.

 

 

Les données à caractère personnel recueillies dans une finalité de parrainage civil sont traitées de façon confidentielle. Les données sont conservées à la mairie de Petit-Quevilly pendant 1 an. Conformément au RGPD et à la loi n°78 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement des données vous concernant. Vous pouvezexercer ces droits en vous adressant au délégué à la protection des données en écrivant à dpo@petitquevilly.fr Vous disposez d’un droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.

 

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