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PACS (Pacte Civil de Solidarité)

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Le PACS est un contrat civil conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

À compter du 1er novembre 2017, la Commune de résidence des partenaires est compétente pour procéder à l’enregistrement, à la modification et à la dissolution des PACS.

Pour les modifications ou les dissolutions des PACS conclus avant le 1er novembre 2017, les partenaires doivent prendre contact avec la mairie1 du siège du Tribunal de Grande Instance.

 

Condition :

Seuls les partenaires déclarant leur résidence principale dans la Commune peuvent engager les démarches auprès de la Mairie de Petit-Quevilly

Les futurs partenaires :

  • Doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l'âge de la majorité fixée par son pays)
  • Doivent être juridiquement capables 
  • Ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés
  • Ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs

 

Procédure :

Un rendez-vous doit être pris en Mairie (02 35 63 75 30 ou 75 40) lors duquel les deux partenaires devront être présents.

 

Quelles sont les pièces justificatives à fournir ?

  • La convention originale de PACS (CERFA 15726*02) : l’acte, qui doit être rédigé en français, doit être daté et signé par les deux partenaires et mentionner au minimum la référence suivante : « Nous, X et Y, concluons un pacte civil de solidarité régi par les dispositions de la loi du 15 novembre 1999 modifiée et les articles 515-1 à 515-7 du code civil ».
  • La déclaration conjointe de PACS et attestations sur l’honneur de non-parenté, non alliance et de résidence commune (CERFA 15725*02).
  • Original des cartes nationales d’identité ou de tous autres documents officiels comportant les nom et prénoms, la date et le lieu de naissance, une photographie et une signature ainsi que l’identification de l’autorité administrative, la date et le lieu de délivrance du document. Une copie doit être conservée en Mairie.
  • Extrait d’acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) datant de moins de 3 mois permettant de vérifier :
  • Que les partenaires sont majeurs
  • La situation de chaque partenaire au regard des régimes de protection
  • Qu’aucun des partenaires ne doit être engagé dans un PACS ou un mariage en cours
  • L’absence de lien de parenté ou d’alliance
  • Un justificatif de domicile (bail, quittance, facture …) permettant d’attester de la résidence commune

 


Lien internet

Notice explicative de déclaration, modification et dissolution d’un PACS (CERFA 52176*02)

Modèle de convention PACS (CERFA 15726*02)

Déclaration conjointe de PACS et attestation sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et de résidence commune (CERFA 15725*02)

 


1Pour les personnes résidant sur Petit-Quevilly lors de l’enregistrement du PACS, il convient de contacter la Mairie de  Rouen (02 35 08 69 00) afin d’engager les démarches de modification ou de dissolution du PACS.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

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