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Déclaration de naissance et reconnaissance

 
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Les démarches ci-dessous sont gratuites.

 

Déclaration de naissance ou reconnaissance d'un enfant : quelle différence ?

La déclaration de naissance est obligatoire alors que la reconnaissance d'un enfant relève d'une démarche volontaire du père.

 

Nature de la démarche Initiative Délai Objectif Formalité
Reconnaissance d'enfant

Démarche volontaire

A tout moment Déclarer sa paternité (concerne le père non marié) Démarches pour reconnaître un enfant
Déclaration de naissance Démarche obligatoire (sous peine de sanction pénale) Dans les 5 jours suivant la naissance Déclarer la naissance d'un enfant Déclarer officiellement la naissance d'un enfant



 

Reconnaissance après la naissance de l’enfant :

Les parents mariés n’ont pas besoin de reconnaître leur(s) enfant(s). Pour les autres couples, la filiation d'un enfant s'établit différemment à l'égard du père et de la mère. Pour la mère, il suffit que son nom apparaisse dans l'acte de naissance pour que la maternité soit établie. En revanche, pour établir sa paternité, le père doit faire une reconnaissance (avant ou après la naissance de l'enfant).

  • Reconnaissance avant la naissance de l'enfant :

Le père (comme la mère) peut reconnaître son enfant avant la naissance. La reconnaissance peut se faire dans n'importe quelle mairie en présentant :

  • un justificatif d'identité
  • un justificatif de domicile (ou de résidence) de moins de 3 mois.

L'officier d'état civil rédige immédiatement l'acte de reconnaissance, le fait signer par le parent et lui remet une copie de l'acte qu'il faudra présenter lors de la déclaration de naissance. L'acte de reconnaissance mentionne les noms et prénoms des parents. Il ne mentionne ni le prénom ni le nom de l'enfant à naître.

 

  • Reconnaissance après la naissance :

Dès lors que le nom de la mère figure dans l'acte de naissance de l'enfant, la filiation maternelle est automatique et la mère n'a pas de démarche à faire. En revanche, pour établir la filiation paternelle, le père doit reconnaître l'enfant. La reconnaissance peut se faire dans n'importe quelle mairie en présentant :

  • Un justificatif d'identité
  • Un justificatif de domicile (ou de résidence) de moins de 3 mois
  • L’acte de naissance de l’enfant de moins de 3 mois

Suite à cette reconnaissance, une déclaration conjointe de changement de nom peut être établie. Pour cela, la présence des deux parents est obligatoire. En cas de mariage des deux parents, la déclaration conjointe de changement de nom doit être effectuée avant la cérémonie à la mairie du domicile.


 

Déclaration de naissance :

La déclaration de naissance est obligatoire pour tout enfant.

Elle doit être faite dans les 5 jours qui suivent le jour de l'accouchement. Le jour de l'accouchement n'est pas compté dans le délai de déclaration de naissance et si le dernier jour tombe un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, ce délai est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. En cas de non-respect du délai, une régularisation par voie judiciaire est nécessaire et ses sanctions pénales sont encourues.

La naissance est déclarée par le père, ou à défaut, par le médecin, la sage-femme ou une autre personne qui aura assisté à l'accouchement.

La déclaration de naissance est faite à la mairie du lieu de naissance.

L'acte de naissance est rédigé immédiatement par un officier d'état civil

Les pièces à fournir sont :

  • Certificat établi par le médecin ou la sage-femme
  • Déclaration de choix de nom si les parents souhaitent utiliser cette faculté
  • Acte de reconnaissance si celui-ci a été fait avant la naissance
  • Carte d'identité des parents
  • Livret de famille pour y inscrire l'enfant si le(s) parent(s) en possède(nt) déjà un


 

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