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Dissolution d'un PACS

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Motifs :

La dissolution d’un PACS intervient en raison :

  • De la demande d’un ou des deux partenaires
  • Du décès d’un des partenaires
  • Du mariage d’un ou des deux partenaires

 

Compétence de la Mairie :

Seuls les PACS enregistrés à la Mairie de Petit-Quevilly peuvent faire l’objet d’une dissolution au niveau de l’Hôtel de Ville.

 

Demande de dissolution par les deux partenaires :

Les partenaires doivent adresser (par lettre recommandée avis de réception) une déclaration conjointe de dissolution de pacte par le biais du formulaire cerfa n°15789*01. Chaque partenaire doit joindre à l'envoi la photocopie d'un document d'identité.

L'officier d'état civil procèdera à l'enregistrement de la dissolution du pacte et aux formalités de publicité en faisant apposer, en marge de l'acte de naissance de chaque partenaire, la mention de la dissolution du PACS.

La Mairie adressera aux partenaires, par voie postale, un récépissé d'enregistrement.

Entre les partenaires, la dissolution prend effet à partir de son enregistrement à la Mairie.

La dissolution peut également être sollicitée en se rendant à l’Hôtel de Ville. Dans ce cas, la présence des deux partenaires sera exigée.

 

Demande de dissolution par l’un des deux partenaires :

Un seul des partenaires peut demander la fin du PACS. Il doit signifier par huissier de justice à l'autre partenaire sa décision. Une copie de cette signification est remise ou adressée, par l'huissier de justice, à la Mairie. La mairie enregistre la dissolution et en informe les partenaires. La dissolution du Pacs prend effet à la date de son enregistrement.

 

Effets sur les tiers :

La dissolution du PACS est opposable aux tiers à partir du jour :

  • Les formalités de publicité ont été accomplies en cas de séparation
  • De l’évènement en cas de mariage ou de décès

La Mairie conserve :

  • La déclaration écrite conjointe des partenaires qui décident de mettre fin d'un commun accord au PACS
  • La copie de la signification faite par le partenaire qui décide de mettre fin au PACS
  • L'avis de mariage ou de décès

 

Les données à caractère personnel recueillies dans une finalité de la dissolution du PACS sont traitées de façon confidentielle. Les données sont conservées à la Mairie de Petit-Quevilly pendant 25 ans. Conformément au RGPD et à la loi n°78 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement des données vous concernant. Vous pouvez exercer ces droits en vous adressant au délégué à la protection des données en écrivant à dpo@petit-quevilly.fr Vous disposez d’un droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.

 

 

 

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