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Demande de carte nationale d'identité

 

À compter du 2 mars 2017, le dépôt des demandes de Cartes Nationales d’Identité se fera uniquement sur rendez-vous.

 

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Définition :

La Carte Nationale d’Identité (CNI) permet à son titulaire de certifier de son identité.
Une CNI périmée certifie de l’identité si la photo est ressemblante mais ne justifie plus de la nationalité de son détenteur.

En cours de validité, la CNI vaut document de circulation pour se rendre dans les pays de l’Union Européenne, et sous certaines conditions, dans certains pays tiers (se rapprocher des services de l’ambassade ou du consulat de destination).


Durée de validité :
Pour les mineurs : 10 ans
Pour les majeurs : 15 ans
La durée de validité des CNI délivrées entre le 2 janvier 2004 et le 31 décembre 2013 est prolongée de 5 ans sans démarche à effectuer.

Où s’adresser ?

Mairie du domicile, sur rendez-vous
 

Qui peut en faire la demande ?

Le demandeur doit être de nationalité Française.
La présence du demandeur (même mineur) est obligatoire lors du dépôt de la demande.
Les mineurs doivent être accompagnés d’un de leurs représentants légaux (parents…).

 

Coût :

- Première demande ou renouvellement : Gratuit
- Perte ou vol : timbre fiscal de 25 euros à se procurer chez un buraliste ou au Trésor Public

 

Pièces à fournir :


  La première page du formulaire complétée uniquement au stylo bille noir (ne rien noter dans les pages intérieures)
  2 photos d'identité (voir normes au dos)
  L'original d'un justificatif de domicile de moins de trois mois (quittance de loyer non manuscrite, EDF, eau, téléphone, avis d’imposition, assurance habitation... )
  Pour une personne majeure, en cas d’hébergement au domicile d’une personne (y compris les parents), une attestation d’hébergement et la photocopie de la pièce d’identité de l’hébergeant
  L’original de l’ancienne carte d’identité
  L'original du passeport
  La copie intégrale de l’acte de naissance de moins de trois mois
  L’original du jugement de divorce ou de tout jugement concernant un enfant
  La pièce d’identité du parent présent pour un mineur

 

En cas de perte ou de vol :


  Une pièce officielle avec photo ( passeport, permis de conduire, carte d'étudiant...)
  Une déclaration de perte (qui peut être établie en mairie lors du dépôt du dossier complet) ou de vol délivrée par le commissariat
  25 euros en timbres fiscaux
  Attestation sur l'honneur et 2 témoignages avec photo du demandeur et copie des cartes d'identioté des témoins dont l'un d'eux ne doit pas être de la famille du demandeur (modèles à disposition)

La liste ci-dessus n’est pas exhaustive : après examen du dossier, il pourra être demandé des précisions ou informations complémentaires par l’administration compétente.

 

Cas particuliers :

- pour une femme divorcée désirant conserver le nom de son ex-époux : présenter l'original du jugement de divorce l'autorisant ;
- pour une femme veuve : fournir un acte de décès ;
- demande de nom d'usage : demande écrite et motivée sur papier libre et justificatif de nom.

Délai d'obtention :
Il n'existe pas de délai légal d'obtention de la Carte Nationale d'Identité, néanmoins un délai de 3 semaines minimum est à prévoir.

Remise de la Carte Nationale d'Identité :
Sauf cas de perte ou de vol, l'ancien titre devra être rendu.
La carte d'identité sera remise à l'intéressé majeur.
Si l'intéressé ne peut se déplacer, il peut faire une procuration autorisant une autre personne à retirer sa carte (sauf pour les conjoint/conjointe). Celle-ci devra apporter une pièce d'identité.

Normes pour les photos d'identité :
Les photos d'identité doivent être identiques, récentes (moins de 6 mois) et respecter le format indiqué ci-dessous.
Le visage doit mesurer entre 32 et 36mm (du bas du menton au sommet de la tête).

Le fond clair et uni doit laisser apparaître le contour et les traits du visage ainsi que le haut des épaules.

La personne doit être de face, tête nue (sans couvre-chef, ni foulard, serre-tête et autres objets décoratifs), visage et cou dégagés, bouche fermée, sans expression ( pas de sourire).

Pas de photos scannées, numérisées, autocollantes, ni de reflet, pliure ou trace.

Si vous portez des lunettes, vous n'êtes pas obligé de les garder sur les photographies. En revanche, si vous les portez, elles doivent laisser apparaître clairement vos yeux :
- pas de verres foncés ou de lunettes de soleil
- pas de reflets de flash sur les verres
- la monture ne doit pas cacher une partie des yeux

Toute photographie non conforme aux spécifications sera rejetée et le titre demandé ne sera pas produit.

Normes officielles:

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