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Demande d'acte d'état civil

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Utilisez nos formulaires en ligne :

Demande d'acte de naissance
Demande d'acte de mariage
Demande d'acte de décès


Où faire la demande ?

- commune où l’événement a eu lieu (naissance, mariage et décès)
- mairie du dernier domicile du défunt (transcription pour un acte de décès)
- pour les personnes de nationalité française nées, mariées ou décédées à l’étranger, s’adresser au
Ministère des Affaires Etrangères de Nantes (Ministère des Affaires Etrangères 11 rue de la Maison Blanche
44941 NANTES CEDEX 9, tél : 08 26 08 06 04 - site web
- pour les personnes nées, mariées ou décédées dans les DOM TOM, s'adresser à la mairie où a eu lieu
l'évènement ou au Ministère en charge de l'Outre-Mer

 

Comment obtenir un acte ?

- en se rendant directement au service Etat Civil concerné
- par courrier, en joignant une enveloppe timbrée et libellée pour le retour et en indiquant la date de
l’évènement, les nom, prénom, filiation de la personne concernée
- sur le site internet de la commune (www.petit-quevilly.fr) via le formulaire prévu à cet effet, l'acte demandé
sera envoyé à la mairie de votre domicile.
- par fax : au 02 35 63 75 75

 

Quelles sont les pièces à fournir ?

- une pièce d’identité
et/ou - le livret de famille

 

Qui peut faire la demande ?

- pour une copie intégrale d’acte de naissance ou de mariage :
• la personne majeure concernée par l’acte
• ses ascendants ou descendants directs (personnes majeures), son époux(se)
• tout requérant pour les actes de plus de 75 ans ou si la personne est décédée depuis plus de 25 ans.

- pour un acte de décès : tout requérant

Si le demandeur ne remplit pas une de ces conditions, seul un extrait d’acte de naissance ou de mariage sans filiation
sera délivré.

Délai ?

L'acte est envoyé par courrier sous un délai de quinze jours. À défaut, merci de prendre contact avec la mairie.

 

Coût ?

La demande est gratuite.

 

Pour plus d'informations : Cliquez ici