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Changement de prénom

Si vous êtes français ou réfugié, vous pouvez demander à changer de prénom. La démarche est différente pour une francisation du prénom dans le cadre de l'acquisition de la nationalité française.

 

Conditions :

Il faudra prouver que cette demande est justifiée par un intérêt légitime (prénom ridicule ou vous portant préjudice par exemple). Vous pouvez également demander l'adjonction, la suppression ou la modification de l'ordre des prénoms. Pour un mineur ou un majeur en tutelle, la demande doit être faite par son représentant légal. Si l'enfant a plus de 13 ans, son consentement est nécessaire

 

Coût

La démarche est gratuite.

 

Pièces à fournir :

Personne majeure Personne mineure
Justificatifs d'identité et de résidence
  • Copie intégrale originale de votre acte de naissance, datant de moins de 3 mois
  • Pièce d'identité originale en cours de validité
  • Justificatif de domicile récent (si vous êtes hébergé par un tiers, justificatif de domicile récent de la personne qui vous héberge + attestation sur l'honneur de la personne qui vous héberge certifiant l'hébergement)

Justificatifs de l'intérêt légitime de la demande
Selon votre situation, vous pouvez produire les justificatifs suivants :

  • Enfance ou scolarité : certificat d'accouchement, copie du carnet de santé, copie du livret de famille, copies des diplômes, etc.
  • Vie professionnelle : contrat de travail, attestation de collègues de travail (accompagnées d'une pièce d'identité), copies de courriels professionnels, etc.
  • Vie administrative : copies de pièces d'identité anciennes ou actuelles, factures, avis d'imposition, justificatifs de domicile, etc.
  • Vie personnelle (famille, amis, loisirs) : attestations de proches, certificat d'inscription à une activité de loisirs, etc.
  • Vous pouvez également joindre des certificats médicaux établissant les difficultés que vous rencontrez à cause de votre prénom.
Cette liste « intérêt légitime » est donnée à titre indicative et les éléments ne sont pas cumulatifs.

Actes d'état civil devant être mis à jour à la suite du changement de prénom
Selon votre situation, vous devez produire les copies intégrales originales des actes suivants :

  • Acte de mariage
  • Acte de naissance de votre époux(se) ou partenaire de Pacs
  • Acte de naissance de chacun de vos enfants

Justificatifs de l'identité du tuteur pour un majeur sous tutelle

  • Copie de la décision de justice vous ayant désigné ou renouvelé en cette qualité
  • Copie de votre pièce d'identité en cours de validité

 
Justificatifs de l'identité du demandeur
Selon votre situation, vous devez produire les justificatifs suivants :
  • Copie d'une pièce d'identité en cours de validité du ou des parent(s), représentants légaux de l'enfant
  • Si nécessaire, preuve de la qualité de représentant légal du mineur (copie de la déclaration d'exercice conjoint de l'autorité parentale, décision judiciaire d'adoption simple, décision judiciaire statuant sur l'autorité parentale, copie intégrale de l'acte de décès d'un parent, délibération du conseil de famille, décision des services du département, etc.)
  • Consentement du mineur s'il a plus de 13 ans (formulaire signé par l'enfant + copie d'une pièce d'identité en cours de validité avec la signature de l'enfant)

Justificatif de résidence du demandeur

  • Justificatif de domicile récent (si vous êtes hébergé par un tiers, justificatif de domicile récent de la personne qui vous héberge + attestation sur l'honneur de la personne qui vous héberge certifiant l'hébergement)

Justificatifs d'identité du mineur

  • Copie intégrale originale de l'acte de naissance, datant de moins de 3 mois
  • Pièce d'identité originale en cours de validité

 

Justificatifs de l'intérêt légitime de la demande
Selon la situation de l'enfant, vous pouvez produire les justificatifs suivants :
  • Enfance ou scolarité : certificat d'accouchement, copie du carnet de santé, copie du livret de famille, copies des diplômes, etc.
  • Vie personnelle (famille, amis, loisirs) : attestations de proches, certificat d'inscription à une activité de loisirs, etc.

Vous pouvez également joindre des certificats médicaux établissant les difficultés que l'enfant rencontre à cause de son prénom.

 

Décision :

L'officier d'état civil doit saisir le procureur de la République s'il estime que votre demande ne revêt pas un intérêt légitime. Si le procureur s'oppose au changement de prénom, la décision vous est notifiée. Vous pouvez alors saisir le juge aux affaires familiales.

En cas de refus, vous pouvez faire un recours auprès du juge des affaires familiales :

Tribunal de Grande Instance de Rouen
1 Place du Maréchal Foch, 76037 Rouen
Ouvert de 08H00 à 17H00
Tél : 02 35 52 88 70

Lisez attentivement la décision du Procureur pour connaître les voies et délais de recours.

 

Conséquences :

La décision est inscrite sur le registre de l'état civil. Une fois l'acte de naissance mis à jour, il est possible de modifier ses titres d'identité (carte d'identité, passeport).

 

Télécharger les informations au format PDF ( 185 Ko - mise à jour le 14/11/2019)

 

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