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Attestation d'accueil

 
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L’attestation d’accueil est exigée pour tous les étrangers, y compris les ressortissants des pays qui ne sont pas soumis au visa de court séjour (sous réserve des cas de dispense).

Seuls les séjours revêtant le caractère d’une visite à caractère familial ou privé d’une durée inférieure ou égale à 3 mois sont concernés par l’attestation d’accueil.

Les séjours d’une durée supérieure à trois mois ne donnent pas lieu à production d’une attestation d’accueil et dans ce cas contacter la Préfecture de Seine-Maritime.

Lors de l’établissement de celle-ci, une taxe de 30 euros sera perçue quelles que soient les suites réservées à la demande.

Le signataire de l’attestation d’accueil doit, pour en obtenir la validation par le maire, se présenter personnellement en mairie muni des justificatifs demandés (voir verso de ce document). La demande doit être formulée suffisamment à l’avance afin que l’attestation délivrée puisse parvenir à son destinataire dans un délai compatible avec celui requis pour l’obtention du visa.
La réponse est donnée dans un délai de 8 jours maximum à compter de la date du dépôt du dossier complet.

L’attestation d’accueil est soumise à conditions de ressources et de logement.

L’hébergeant remplit sur place le formulaire (le conjoint et les enfants mineurs de l’étranger accueilli peuvent figurer sur une même attestation d’accueil).

Si l’attestation d’accueil est demandée pour un ou des enfant(s) mineur(s) non accompagné(s) par les parents, le demandeur devra produire une attestation émanant du ou des détenteur(s) de l’autorité parentale. Cette attestation est établie sur papier libre, précisant l’objet et la durée du séjour de l’enfant ainsi que la personne à laquelle il(s) en
confient la garde temporaire à cette occasion, dont l’identité devra être celle du demandeur.

Un récépissé de dépôt sera remis au demandeur.

 

Pour information

- Une attestation d’assurance est exigée lors de la délivrance du visa et lors du contrôle à la frontière. (L’attestation d’assurance médicale couvrant les éventuelles dépenses médicales et hospitalières, y compris d’aide sociales, résultant de soins engagés en France peut être souscrite par l’hébergeant ou l’hébergé auprès d’un opérateur d’assurance agréé).
- Un agent de la mairie ou de l’office des migrations pourra éventuellement venir procéder au domicile du demandeur à une vérification des conditions d’hébergement.


Pour plus d'informations : Cliquez ici

 

JUSTIFICATIFS RELATIFS A L'IDENTITE DE L'HEBERGEANT

Demandeur français

- Carte Nationale d'Identité
- Passeport

Demandeur étranger

- Carte de séjour
- Carte de séjour temporaire
- Certificat de résidence pour les Algériens
- Carte de séjour de ressortissant de la Communauté Européenne ou de l'Espace Economique Européen, si l'étranger en dispose
- Récépissé de demande de renouvellement d'un de ces titres de séjour précités
- Carte diplomatique ou carte spéciale délivrée par le Ministère des Affaires Etrangères

JUSTIFICATIFS DE DOMICILE

Propriétaire

- Titre de propriété
+ Facture d'eau, facture d'énergie ou téléphone de moins de trois mois
Locataire

-
Bail locatif
+ Facture d'eau, facture d'énergie ou téléphone de moins de trois mois

IDENTITE DE LA PERSONNE A VENIR

N° de passeport de la personne à venir
Nom, prénom, date et lieu de naissance
Adresse complète

TIMBRES FISCAUX À 30 EUROS

À acheter au Trésor public ou dans un bureau de tabac

JUSTIFICATIFS DES RESSOURCES DES 3 DERNIERS MOIS
( pour toutes les personnes vivant au sein du foyer )

3 derniers bulletins de salaire
Attestations de paiement de la CRAM ou de tout autre organisme de retraite
Bilan comptable
Attestations ASSEDICS, CAF (sauf Allocations Familiales, PAJE...)


Le formulaire doit être rempli par le demandeur lui-même.

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