Flashinfos
Seine Innopolispano Nerudapano-sculpturespano-theatre

événements

Agenda

Taxe locale sur la publicité extérieure

Conformément à la loi de Modernisation de l'Economie du 4 août 2008, la taxe locale sur la publicité extérieure est appliquée sur le territoire de Petit-Quevilly depuis le 1er janvier 2009.

L’Article L2333-7 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) précise que cette taxe frappe les supports publicitaires suivants :

 

- les dispositifs publicitaires ;
- les enseignes ;
- les pré-enseignes.


L’Article L581-3 du Code de l’environnement définit les différents types de supports publicitaires :


1° Constitue une publicité, à l'exclusion des enseignes et des pré-enseignes, toute inscription, forme ou image, destinée à informer le public ou à attirer son attention, les dispositifs dont le principal objet est de recevoir lesdites inscriptions, formes ou images étant assimilées à des publicités ;


2° Constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à une activité qui s'y exerce ;


3° Constitue une pré-enseigne toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d'un immeuble où s'exerce une activité déterminée.

 

La taxe s’applique par m² et par an à la superficie utile des supports exploités, hors encadrement. Les enseignes dont le cumul des superficies est inférieur à 7 m² sont exonérées de plein droit.

La taxe est payable sur la base d’une déclaration annuelle à adresser à la collectivité avant le 1er mars de chaque année pour les supports existant au 1er janvier.


Les supports créés ou supprimés en cours d’année (entre le 1er janvier et le 31 décembre) font l’objet de déclarations supplémentaires, qui doivent être effectuées dans les deux mois suivant la création ou la suppression.

Le recouvrement de la TLPE est effectué à compter du 1er Septembre.

La déclaration annuelle est obligatoire, y compris lorsque le cumul des superficies est inférieur à 7m². En l’absence de déclaration dans les délais impartis, une procédure de taxation d’office est mise en œuvre.

 

Pour effectuer votre déclaration, vous pouvez prendre connaissance de la notice explicative ci-dessous puis télécharger le formulaire correspondant à votre déclaration. Retournez-le par courrier à l'adresse suivante :

 

Hôtel de Ville de Petit-Quevilly
Service Urbanisme
Place Henri Barbusse
BP 202
76141 Petit-Quevilly cedex

 

Ou par mail à amenagement-urbanisme@petit-quevilly.fr

 

Télécharger la notice explicative

Télécharger le formulaire de déclaration relatif aux enseignes

Télécharger le formulaire de déclaration relatif aux publicités et pré-enseignes

 

Pour tout renseignement complémentaire, vous pouvez prendre contact avec le service urbanisme au 02.35.63.75.50 ou à l’adresse suivante :
amenagement-urbanisme@petit-quevilly.fr

 

 

 

Mentions Légales  | Plan du site

2014 © Ville Petit Quevilly
Développement et intégration - Au-delà des Pixels