Ce formulaire vous permet de faire une demande de copie d'acte de naissance.
Attention ! Ce formulaire ne fonctionne que pour les personnes nées à Petit-Quevilly. Si vous êtes né dans une autre ville française, même proche, c'est à la mairie de cette ville que vous devez vous adresser. Si vous êtes né à l'étranger, vous devez utiliser le formulaire pour les Français nés à l'étranger.
Conformément aux dispositions du décret n°62.921 du 3 août 1962 modifié par décret n° 97.852 du 16 septembre 1997 :
"toute personne, majeure ou émancipée, peut obtenir, sur indication des nom et prénom usuels de ses parents, des copies intégrales (ou extrait avec filiation) de son acte de naissance. Les ascendants ou descendants de la personne que l'acte concerne, son conjoint (marié), son représentant légal peuvent aussi obtenir les mêmes copies en fournissant l'indication des nom et prénom usuels des parents de cette personne…".
Un extrait sans filiation peut être délivré à toute personne sans condition.
Les champs ci-dessous reçoivent les informations concernant les personnes apparaissant sur l'acte.
*Les copies ou extraits d'actes de l'État Civil sont délivrés par les Maires des communes où ont eu lieu les événements (naissance, mariage ou décès).
La confidentialité des actes d'État Civil de moins de 75 ans est protégée par des conditions strictes de transmission aux particuliers.
Les règles de délivrance des actes de l'État Civil distinguent :
Les Actes pouvant être délivrés à tout demandeur, sans conditions particulières :
Les extraits simples (sans indication de filiation) des actes de naissance ou de mariage
Les actes de décès
Les actes ne pouvant être délivrés qu'à certaines personnes, sous certaines conditions :
Les copies intégrales des actes de naissance, de mariage et de reconnaissance
Les extraits avec indication de la filiation des actes de naissance et de mariage.
Les personnes ayant le droit d'obtenir ces documents sont les suivantes :
l'intéressé majeur,
ses ascendants en ligne directe (parents, grands-parents),
ses descendants en ligne directe (enfants, petits-enfants),
son conjoint,
son représentant légal (parents, tuteur, curateur) ou son mandataire (notaire, avocat).
Pour les héritiers, seuls les extraits avec filiation peuvent être délivrés et non des copies intégrales.
Les mineurs ne peuvent pas demander des copies intégrales ou des extraits avec filiation de leur acte de naissance.
Sont également exclues les demandes émanant des frères, sœurs, oncles, tantes, neveux, nièces, concubin, concubine.
Dans le but de protéger le secret de la vie privée et de réduire les tentatives de fraudes dont l'usurpation d'identité, des conditions particulières ont été posées pour la délivrance des copies intégrales et des extraits avec filiation des actes de naissance et de mariage (décret n° 62921 du 3 août 1962 modifié par le décret n° 97 852 du 16 septembre 1997).
Cas particulier
Les Français né, marié ou décédé dans un DOM-TOM, peuvent s'adresser à la :
Direction des Archives de France
Section Outre Mer
27 rue Oudinot
75007 Paris
ou directement à la mairie de naissance.
Pour les demandeurs de nationalité française nés, mariés ou décédés à l'étranger, il convient de s'adresser au Service Central de l'État Civil :
