Acte de décès

Ce formulaire vous permet de faire une demande de copie d'acte de décès. Les champs marqués d'un astérisque sont obligatoires.     Les champs ci-dessous reçoivent les informations concernant la personne apparaissant sur l'acte. Les champs marqués d'un * sont obligatoires Nom (de jeune fille)  *   Champ non valide (obligatoire ou mauvaise valeur) Prénom  *   Champ non valide (obligatoire ou mauvaise valeur) Date de décès (jj/mm/aaaa) :  *   Champ non valide (obligatoire ou mauvaise valeur) Nombre d'exemplaires :  * 1  2  3  4  5    Champ non valide (obligatoire ou mauvaise valeur) Numéro de l'acte : Vos coordonnées : Civilité :  * Monsieur  Madame  Mademoiselle    Champ non valide (obligatoire ou mauvaise valeur) Votre nom :  *   Champ non valide (obligatoire ou mauvaise valeur) Votre prénom :  *   Champ non valide (obligatoire ou mauvaise valeur) Adresse postale :  *   Champ non valide (obligatoire ou mauvaise valeur) Code postal :  *   Champ non valide (obligatoire ou mauvaise valeur) Ville :  *   Champ non valide (obligatoire ou mauvaise valeur) Adresse électronique (email) :   Champ non valide (obligatoire ou mauvaise valeur) Téléphone : J'ai lu et j'accepte les conditions d'utilisation du service :  *   Champ non valide (obligatoire ou mauvaise valeur)     Veuillez saisir les caractères affichés dans l'image

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*Les copies ou extraits d'actes de l'État Civil sont délivrés par les Maires des communes où ont eu lieu les événements (naissance, mariage ou décès).

La confidentialité des actes d'État Civil de moins de 75 ans est protégée par des conditions strictes de transmission aux particuliers.

Les règles de délivrance des actes de l'État Civil distinguent :

• Les Actes pouvant être délivrés à tout demandeur, sans conditions particulières :

• Les extraits simples (sans indication de filiation) des actes de naissance ou de mariage
• Les actes de décès

• Les actes ne pouvant être délivrés qu'à certaines personnes, sous certaines conditions :
• Les copies intégrales des actes de naissance, de mariage et de reconnaissance
• Les extraits avec indication de la filiation des actes de naissance et de mariage.

Les personnes ayant le droit d'obtenir ces documents sont les suivantes :

• l'intéressé majeur,
• ses ascendants en ligne directe (parents, grands-parents),
• ses descendants en ligne directe (enfants, petits-enfants),
• son conjoint,
• son représentant légal (parents, tuteur, curateur) ou son mandataire (notaire, avocat).
• Pour les héritiers, seuls les extraits avec filiation peuvent être délivrés et non des copies intégrales.
• Les mineurs ne peuvent pas demander des copies intégrales ou des extraits avec filiation de leur acte de naissance.

• Sont également exclues les demandes émanant des frères, sœurs, oncles, tantes, neveux, nièces, concubin, concubine.

Dans le but de protéger le secret de la vie privée et de réduire les tentatives de fraudes dont l'usurpation d'identité, des conditions particulières ont été posées pour la délivrance des copies intégrales et des extraits avec filiation des actes de naissance et de mariage (décret n° 62921 du 3 août 1962 modifié par le décret n° 97 852 du 16 septembre 1997).

Cas particulier

Les Français nés, mariés ou décédés dans un DOM-TOM, peuvent s'adresser à la :

Direction des Archives de France

Section Outre Mer

27 rue Oudinot

75007 Paris

ou directement à la mairie de naissance.

Pour les demandeurs de nationalité française nés, mariés ou décédés à l'étranger, il convient de s'adresser au Service Central de l'État Civil :

Ministère des Affaires Étrangères

Service Central de l'État Civil

44941 Nantes cedex 9