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Autorisations administratives

Si vous souhaitez réaliser des travaux sur votre propriété, il est nécessaire :

• de tenir compte des règles définies par le Plan Local d’Urbanisme (P.L.U.) ;

• d’obtenir l’autorisation préalable de la Ville.
 

1) Travaux soumis à autorisation

La déclaration préalable

Toute construction d’une surface n'exédant pas 40 m2 (extension ou surélévation) : quel que soit l’usage (habitation, garage, dépendance, abri de jardin, véranda…) ; quel que soit l’endroit (visible ou non de la rue) ;
 quel que soit le mode de construction (avec ou sans fondation, ouverte ou fermée) ;

Toute modification d’aspect extérieur d’une construction : ravalement de façade ; création, remplacement ou suppression de porte, fenêtre… ; réfection de couverture (exemple : remplacement de la tuile par de l'ardoise, pose de châssis de toit, panneaux solaires…) ; Réfection ou édification de clôture : en maçonnerie, grillage, panneaux bois, portillon, portail… ainsi que toute modification de l’aspect de la clôture existante.



Téléchargez le dossier d'information de la Déclaration Préalable
 

Le permis de construire

Toute construction d’une surface supérieure à 40 m2 y compris extension et surélévation ;


Tout changement de destination d’une construction existante (exemple : transformation d’un commerce en habitation).


Précisions : le recours à un architecte est obligatoire si la construction projetée fait plus de 170 m² de surface de plancher ou si l’extension d’une construction existante porte le total de la surface (existant + projet) à plus de 170 m².

Téléchargez le dossier d'information du Permis de construire

 

Le permis de démolir

Toute démolition, totale ou partielle, d’une construction : quel que soit l’usage (habitation, dépendance…) ; quel que soit l’état (délabré ou non) ; quelle que soit la surface et lorsque la propriété est située dans le périmètre de protection des monuments historiques (voir le PLU, plan des servitudes).


La suppression d’une clôture n’est pas soumise à dépôt d’une demande de permis de démolir.


Téléchargez le dossier d'information du Permis de démolir
 

2) Constitution du dossier

Le dossier est constitué, notamment, de pièces écrites, de plans cotés à l’échelle et de photos.

Les documents sont à télécharger sur le site suivant :

- http://www.nouveaupermisdeconstruire.gouv.fr

- ou à retirer en Mairie (Direction de l’Aménagement et de l’Urbanisme).

L'examen des autorisations d’urbanisme et du Plan Local d’Urbanisme est assuré par la Direction de l’Aménagement et de l’Urbanisme (D.A.U.).


La Direction de l’Aménagement et de l’Urbanisme apporte conseils et aides gratuits à la constitution du dossier (sur rendez-vous).

Adresse : Hôtel de Ville
, Place Henri Barbusse
, B.P. 202 - 76141 PETIT-QUEVILLY Cedex
Téléphone : 02 35 63 75 50 - Fax : 02 35 63 75 74
Email : mairie@petit-quevilly.fr
Horaires d’ouverture : du lundi au jeudi de 8h15 à 17h30 
- le vendredi de 8h15 à 16h30

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