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Déclaration de chiens susceptibles d'être dangereux

 

Pour posséder un chien de 1ère ou de 2ème catégorie, vous devez être titulaire d'un permis de détention sous peine de payer une amende d'un montant maximal de 750€ et du placement en fourrière et éventuellement de l’euthanasie de l’animal à vos frais. Par ailleurs, vous risquez jusqu'à 3 mois de prison et 3.750€ d'amende et l'interdiction de détenir un animal (définitivement ou temporairement).

Si vous êtes titulaire d'un permis mais que vous ne le présentez pas lors de contrôle, vous êtes passible d'une amende d'un montant maximal de 450€.

 

Les chiens susceptibles d'être dangereux (1ère et 2ème catégories) :

 

Chien d'attaque
1ère catégorie
Chien de garde et de défense
2ème catégorie
Il s'agit de chiens pouvant être assimilés par leur morphologie aux chiens de race :

• Staffordshire terrier (ou pit-bulls), non inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministre de l'agriculture et de la pêche
• American Staffordshire terrier (ou pit-bulls), non inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministre de l'agriculture et de la pêche
• Mastiff (ouboerbulls), non inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministre de l'agriculture et de la pêche
• Tosa, non inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministre de l'agriculture et de la pêche

Il s'agit de chiens :

• de race Staffordshire terrier,
• de race American Staffordshire terrier,
• de race Rottweiler,
• de race Tosa,
• pouvant être assimilés par leur morphologie aux chiens de race Rottweiler, non inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministre de l'agriculture et de la pêche.

 

Régime particulier pour les chiens de 1ère catégorie

L’acquisition, la vente ou le don de chiens de 1ère catégorie est interdite. Votre chien doit obligatoirement être stérilisé. Le défaut de stérilisation est passible de 6 mois d'emprisonnement et de 15.000€ d'amende.

 

Les personnes suivantes sont dans l'interdiction de posséder un chien appartenant à ces 2 catégories :

• Mineur
• Majeur sous tutelle (sauf autorisation du juge)
• Personne condamnée pour crime ou délit et inscrite au bulletin n°2
• Personne à laquelle le Maire a déjà retiré la garde d’un chien parce qu’il présentait un danger pour elle

La détention par une personne non autorisée est passible de 6 mois d'emprisonnement et de 7.500€ d'amende.

 

Vous devez suivre une formation :

Cette formation, dont les frais sont à votre charge, porte sur l’éducation, le comportement des chiens et la prévention des accidents. Elle permet d’attester que vous êtes aptes à détenir un chien susceptible d’être dangereux. La liste des formateurs habilités est disponible sur le site internet de la Préfecture.

 

Vous devez être assuré :

Vous devez avoir une assurance responsabilité civile qui couvre les dommages causés aux tiers par votre animal. Le défaut d'assurance est passible d'une amende d'un montant maximal de 450€.

 

Une évaluation comportementale de l’animal doit être effectuée :

Entre l'âge de 8 mois et 1 an, votre chien doit faire l'objet, à vos frais, d'une évaluation comportementale réalisée par un vétérinaire agréé dont les conclusions seront adressées à la Mairie. Cette évaluation sert à apprécier le niveau de dangerosité du chien et doit être renouvelée dans des délais qui diffèrent selon le niveau de dangerosité de votre chien

Si l'évaluation comportementale n'est pas réalisée vous êtes passible d'une amende d'un montant maximal de 750€.

 

Le chien doit être vacciné :

Votre chien doit être vacciné contre la rage. Le défaut de vaccination est passible d'une amende de 450€.

 

Permis provisoire et de détention :

Vous devez faire une demande de permis auprès de la Mairie (service de la Police Municipale) afin d’obtenir un permis de provisoire / détention. La nature de la demande diffère selon que le chien a plus ou moins de 8 mois. Si votre chien a moins de 8 mois, il vous faut faire une demande de permis provisoire qui sera valable jusqu'au 1 an de votre chien. Après, il conviendra de solliciter un permis de détention

C'est le maire qui délivre le permis de détention après réunion des conditions et pièces listées à l'article L. 211-14.II du Code Rural et de la Pêche Maritime et figurant dans les formulaires de demande.

 

  Permis provisoire Permis de détention
Formulaire : Cerfa n° 13997*01 Cerfa n° 13996*01
Pièces
à joindre :
• Justificatif d’identité du propriétaire (Carte National d’Identité, titre de séjour, permis de conduire …)
• Photocopie de la carte d’identification du chien
• Certificat de vaccination antirabique en cours de validité (photocopie de la rubrique IV du passeport européen pour animal de compagnie)
• Certificat de stérilisation (pour un chien de 1ère catégorie)
• Attestation spéciale d’assurance responsabilité civile.
• Attestation d'aptitude délivrée après le suivi de la formation portant sur l’éducation et le comportement canins visée à l’article L. 211-13-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime
OU :
• Certificat de capacité délivré aux personnes exerçant l’une des activités citées au 1er alinéa du IV de l’article L. 214-6 du Code Rural et de la Pêche Maritime
• Justificatif d’identité du propriétaire (Carte National d’Identité, titre de séjour, permis de conduire …)
• Photocopie de la carte d’identification du chien
• Certificat de vaccination antirabique en cours de validité (photocopie de la rubrique IV du passeport européen pour animal de compagnie)
• Certificat de stérilisation (pour un chien de 1ère catégorie)
• Évaluation comportementale prévue au II de l’article L. 211-13-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime
• Attestation spéciale d’assurance responsabilité civile.
• Attestation d'aptitude délivrée après le suivi de la formation portant sur l’éducation et le comportement canins visée à l’article L. 211-13-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime
• OU :
• Certificat de capacité délivré aux personnes exerçant l’une des activités citées au 1er alinéa du IV de l’article L. 214-6 du Code Rural et de la Pêche Maritime
Dépôt :
Mairie de Petit-Quevilly
Service de Police Municipale
Place Henri-Barbusse
76140 LE PETIT-QUEVILLY
Retrait : En Mairie sous condition de présenter l'original du passeport européen pour animal de compagnie de votre chien.
La Mairie peut refuser la délivrance du permis si les résultats de l'évaluation comportementale de votre chien le justifient.

Validité :
Jusqu’au 1 an du chien
Sans limitation de durée sous réserve du respect des différentes conditions
Coût : Gratuit

 

Pour obtenir une carte d'identification, vous devez contacter l'I-CAD (identification des Carnivores Domestiques) qui est un organisme agréé pour gérer le fichier national d'identification des carnivores domestiques (chiens, chats et furets) :

Téléphone 08.10.77.87.78
Ouvert du lundi ou vendredi de 8h30 à 17h30
Numéro violet ou majoré : service 0,05 € /min + prix d'un appel
Mail https://www.i-cad.fr/contact
Adresse 112-114 avenue Gabriel Péri
94246 L'Haÿ-les-Roses Cedex

 

Télécharger la fiche informations au format PDF (223 Ko - mise à jour le 14/11/19)

 

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